DÉPARTEMENT DU GERS

 

STATUTS DE L'ASSOCIATION U.L.M. ALBATROS CLUB

 

 

- Article 1 : Constitution et dénomination

 

Conformément à la Loi du 1^er juillet 1901, au Décret du 16 août 1901 et à la Loi n°84-610 du 16 juillet 1984, il est créé entre les adhérents aux présents statuts une Association dénommée « ULM ALBATROS CLUB ».

Elle sera désignée par "L'association" dans la suite des présents Statuts.

 

- Article 2 : But

 

L'association a pour objet de regrouper les personnes physiques ou morales mettant en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités aéronautiques dans un but autre que de partager des bénéfices.

 

Dans ce but, elle procédé, en outre, à la promotion et au développement du vol Ultra Léger Motorisé (ULM) via les baptêmes de l'air, les vols d'initiations, l'enseignement, la délivrance après examen de brevet et de qualification, ainsi que l'organisation de démonstrations publiques, d'épreuves sportives ou de rassemblements amicaux.

 

L’Association pratique les activités physiques et sportives pour les handicapés physiques.

 

- Article 3 : Siège social

 

Le siège social de l’association est fixé à : Aérodrome d’Auch -Lamothe - 32000 AUCH.

Le siège pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration et lors de l'assemblée générale, les membres en seront informés

 

- Article 4 : Affiliation

 

L'association est affiliée à la Fédération Française Planeurs Ultras Légers Motorisés (FFPLUM).

 

 

- Article 5 : Durée de l'association

 

La durée de l'association est illimitée.

 

- Article 6 : Composition

 

L'association se compose :

 

• Des membres actifs,

• des membres sympathisants,

• des membres d’honneur ou honoraires

 

Seuls les membres actifs disposent du droit de vote dans les instances dirigeantes de l'association.

 

Pour être membre actif de l'association, il faut être, au 1^er janvier de l’année considérée :

• titulaire d’une licence ULM ou être en cours de formation en vue de son acquisition,

• titulaire d’une licence fédérale,

• être à jour de la cotisation annuelle et des heures de vol.

 

Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l’association.

 

Pour être membre sympathisant, il faut être, au 1^er janvier de l’année considérée :

 

• À jour de la cotisation annuelle,

• ne pas voler sur un aéronef de l'association ni être propriétaire d’un ULM remisé dans les locaux de l'association.

• Être un usager ou utilisateur des services aéronautiques rendu par l'association.

 

Pour être membre d’honneur ou honoraire, il faut être proposé par le Conseil d’administration pour « services qu’ils rendent ou qu’ils ont rendus à l’association » et confirmé par l'assemblée générale. Ils peuvent être dispensés du paiement de la cotisation annuelle.

 

Le Conseil d’administration pourra refuser des adhésions. Il a un délai de deux mois pour statuer. Sa décision est sans appel.

 

En outre, le défaut de paiement des cotisations échues, emporte pour le membre défaillant et de plein droit l'interdiction de siéger au sein des Assemblés Générales.

 

 

 

 

- Article 7 : Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre se perd par décès, démission, non-paiement dans les délais de la cotisation ou des sommes dues à l'association, ou par exclusion pour motif grave. L’exclusion est prononcée dans les conditions précisées au Règlement Intérieur de l'association.

 

Dans tous les cas de perte de la qualité de membre, les cotisations échues et celles de l'année en cours sont exigibles de plein droit.

- Article 8 : Participation à la vie associative

 

L'adhésion confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de l'association. Elle permet à son titulaire d'être candidat à l'élection des instances dirigeantes de l'association.

 

L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

 

L'adhésion est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive, qui s'étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

 

Les informations recueillies sont nécessaires pour les adhésions. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l'association. En application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, l'adhérent bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qu’il lui concerne. S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il s'adressera au secrétariat de l'association. Le présent paragraphe est également rapporté sur le règlement intérieur de l'association.

 

- Article 9 : Assemblée générale

 

L'assemblée Générale se compose de tous les membres de l'association.

 

Chaque membre actif dispose d’une voix et ne peut être dépositaire de plus de deux procurations écrites ou pouvoirs.

 

Les membres de l'association reçoivent l’invitation à l'assemblée générale Ordinaire au moins 15 jours avant sa tenue. Ce délai est ramené à 8 jours pour l'assemblée générale extraordinaire. L’invitation fixe le jour, le lieu, l’heure et l’ordre du jour de l'assemblée.

 

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentées à la condition que l’ensemble des suffrages exprimés représente au moins le tiers du nombre total des membres actifs. Les votes concernant des personnes physiques ou morales ont lieu à bulletins secrets.

 

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé.

- Article 10 : Assemblée générale ordinaire (« AGO »)

 

L'assemblée générale ordinaire est l’organe de délibération de l'association.

 

Elle est réunie sur convocation du président de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de l'association. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos. Elle fixe les cotisations dues par les adhérents et vote le budget.

 

Un vote négatif (rejet) des rapports, du compte de résultat et/ou du budget, exprimé à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages et des bulletins blancs à la condition qu’ils représentent ensemble les deux tiers des membres actifs, met fin automatiquement au mandat de tout le conseil d’administration

 

Sur la proposition du conseil d'administration, elle adopte le règlement intérieur.

 

L'assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts dont le montant excède 10% du montant du budget fédéral total de l'exercice échu.

 

- Article 11 : Assemblée générale extraordinaire (« AGE »)

 

L'assemblée générale extraordinaire intervient lorsque se présente un sujet particulièrement grave ou d’urgence telle qu’on ne peut attendre l'assemblée générale ordinaire pour l’examiner.

 

Elle est convoquée soit par le président, soit par le conseil d’administration à la majorité de ses membres ou à la demande d’un tiers du nombre des membres actifs. Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres soient présents. Les convocations sont identiques à celles de l’assemblée générale ordinaire.

 

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.

 

Ses décisions sont réputées valides si elles sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents

 

Seule une assemblée générale extraordinaire peut procéder à la modification des présents statuts ou à la dissolution de l'association.

 

- Article 12 : Le conseil d'administration (« CA »)

 

L'association est administrée par un conseil d'administration ("CA") de 4 membres minima et 9 membres maximums qui exercent l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à un autre organe de la fédération.

 

 

- Article 13 : Désignation des membres du conseil d'administration

 

Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale au scrutin nominal à un tour à la majorité relative.

 

Leur mandat est de trois ans renouvelables.

 

Le mandat d’administrateur n'est pas accessible à :

 

- tout membre administrateur d’une autre association, membre associé, ayant localement un objet proche et/ou complémentaire à celui de l'association.

- Toute personne dont les activités, bénévoles ou salariées tant au sein de l'association qu’à l’extérieur, consistent en l’exécution de travaux, de prestations de fournitures ou de services, autres que l’instruction, pour le compte ou sous le contrôle de l'association ainsi qu’à toute personne qui, directement ou par personnes interposées : conjoint, concubin, ascendant ou descendant, exerce en fait ces activités.

 

Le renouvellement a lieu par tiers, tous les ans, lors de l'assemblée générale.

 

Pour le premier renouvellement annuel ; le premier tiers des membres à renouveler est tiré au sort. Ensuite pour le second renouvellement, le second tiers des membres à renouveler est tiré au sort parmi les membres ayant deux années de mandat. Pour le troisième renouvellement, ce sont les derniers membres qui sont sortants.

 

En cas de vacance d’un administrateur, il ne sera pourvu à son remplacement que lors de l'assemblée générale ordinaire suivante. Son mandat s’achèvera alors à la date normale de renouvellement du mandat de l'administrateur qu’il remplace.

 

Article 14 – Fonctionnement du Conseil d'administration

 

Il se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le président ou sur demande écrite au président de l’association d’au moins un quart de ses membres.

 

Ses séances sont publiques pour les membres de l'association.

 

À chaque fois qu’une décision de gestion concerne directement et personnellement un membre du conseil d'administration, l’intéressé ne doit pas prendre part à cette décision.

 

Les décisions de gestion courante, actes du conseil d’administration, sont prises à la majorité des voix des présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

 

La présence au moins de la moitié des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.

Les actes du conseil d’administration sont consignés dans un registre spécial, détenus dans les locaux de l'association et expédiés aux administrateurs sous huitaine à leurs demandes.

 

Article 15 – Pouvoir du Conseil d'administration

 

Il est chargé :

 

 De la mise en œuvre des orientations décidées par l’assemblée générale.

 De la préparation des propositions de modification des statuts présentées à l’assemblée générale extraordinaire.

 De la préparation des propositions de modification du règlement intérieur présentées à l’assemblée générale ordinaire.

 

Il peut autoriser le président à ester en justice par vote de la majorité des 2/3 des membres composant le conseil d’administration.

 

Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres, en conformité avec le règlement intérieur.

 

Article 16 – Le bureau du Conseil d'administration

 

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs, un bureau directeur de 4 personnes afin d'assurer les fonctions de : président de l'association, de vice-président, de secrétaire et de trésorier.

 

Le Président, le vice-président, le Secrétaire et le Trésorier sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable.

 

Le Président représente l'association dans les actes de la vie civile. Après autorisation de l'assemblée générale, il passe les contrats. Il convoque et préside l'assemblée générale et le conseil d'administration. Il est l’ordonnateur de la dépense et de la recette. Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association.

 

Le Vice-président en cas d'absence ou d'empêchement du Président, il assure l'intérim de ce dernier pour présider les réunions du conseil d'administration et des assemblées générales.

 

Le Secrétaire assure la bonne exécution matérielle des tâches administratives, la tenue des registres légaux, l’envoi des convocations, la rédaction des correspondances et la conservation des archives, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er  juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles. Il peut-être assisté d'un secrétaire adjoint.

 

Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du conseil d’administration. Il assure la gestion du patrimoine, la perception des cotisations et des redevances, le paiement des dépenses, la tenue de la comptabilité, l’établissement des budgets, des comptes de résultats, des bilans et de ses annexes, la rédaction du rapport financier et économique annuel et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui approuve sa gestion. Il peut-être assisté d'un trésorier adjoint.

 

Le Bureau se réunit en tant que besoin pour assurer le fonctionnement de l'association. Il rend compte de ses actions, consignées dans des relevés de décisions, à chaque réunion du conseil d'administration.

 

Le Bureau peut être aidé, dans ses tâches administratives, de maintenance ou pédagogiques, par un ou plusieurs bénévoles ou salariés placés sous son contrôle et sous l’autorité du Président pour l’organisation du travail. Il(s) peu(ven)t assister aux réunions du Conseil d’administration à l’invitation du Bureau, mais sans voix délibérative.

 

En cas de vacance d’un membre du Bureau, son remplacement est pourvu selon les mêmes modalités et pour la période de mandat restant à couvrir.

 

Article 17 – Les finances de l'association

 

Les ressources financières de l'association sont :

 

- les apports : ils constituent dans la transmission à l'association, de la propriété ou de la jouissance d’un bien indispensable à son fonctionnement ou de fonds par une personne physique, une personne morale de droit privé ou de droit public. La reprise par l’apporteur n’est pas de droit ; elle doit être mentionnée dans l’acte d’apport.

 

- les cotisations : elles sont obligatoires et annuelles et doivent être réglées au Trésorier à l’issue de l'assemblée générale annuelle. Il existe trois cotisations : une pour les membres actifs, une pour les membres sympathisants et une pour les membres associés. Les membres d’honneur sont exonérés de toute cotisation.

 

• Pour les membres actifs, le montant annuel est librement fixé par l'assemblée générale pour l’exercice à venir.

 

• Pour les membres sympathisants, la cotisation annuelle est librement fixée par l'assemblée générale pour l’exercice à venir.

 

• Pour les membres d’honneurs ou honoraires, la cotisation annuelle est librement fixée par l'assemblée générale pour l’exercice à venir. Ils peuvent être dispensés du paiement de la cotisation annuelle.

 

Son règlement s’effectue en une seule fois.

 

- les subventions : les demandes sont établies par le secrétaire et certifiées par le Président. Les subventions d’investissement font l’objet d’une convention entre l'association et l’organisme qui accorde la subvention.

 

- les dons manuels (Loi nº 87-571 du 23 juillet 1987).

 

- les participations aux charges communes reversées par les membres utilisateur des services de l'association : heures de vol, heures d’instruction, téléphone, boissons, carburant et lubrifiant, etc.…

 

- les emprunts et obligations qui doivent être votés par l'assemblée générale.

 

- les produits de placements.

 

• les activités économiques et commerciales (compatibles avec l'objet de l'association).

La vente de produits ou de services, y compris celle de repas, sont prévue, conformément aux dispositions de l’article L.442-7 du Code de commerce. 

 

Article 18 – règlement intérieur de l'association

 

Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

 

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

 

Ce règlement est remis à chaque membre et affiché au club ULM.

 

 

 

Article 19 – Modification des statuts de l'association

 

La modification des statuts est de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire.

 

Article 20 – Surveillance

 

Le Bureau fait connaître à l’autorité administrative du siège de l'association tous les changements intervenus dans l’administration de l'association (Conseil d’administration et Bureau).

Les documents administratifs et les pièces comptables sont tenus en permanence à la disposition et présentés sans déplacement, tant aux autorités administratives qu’aux membres, au siège de l'association.

Les rapports moraux et financiers, le compte de résultat et le budget sont adressés chaque année aux autorités administratives ainsi qu’aux collectivités et organismes ayant accordé des subventions.

 

Article 21 – Commissaire aux comptes

 

Lors de chaque assemblée générale, un commissaire aux comptes est élu parmi les membres de l'assemblée générale ne disposant pas du droit de vote (membre sympathisant, d’honneur ou honoraire) afin de garantir l’impartialité de l’examen des comptes. Il est choisi en raison de ses compétences en matière de comptabilité.

 

Article 22 – Dissolution de l'association

 

L'association peut être dissoute par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet et statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des membres actifs.

En cas de dissolution, les apports sont restitués et les biens de l'association sont transférés à une autre association ayant un objet similaire, ou à défaut à la FFPLUM.

 

Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire.

 

A Auch (32), le 07 novembre 2020

Le Président Le Vice Président

 

 

 

 

 

 

 

 

ÉVOLUTION DU DOCUMENT
Date	Nature de la modification
08.10.1985	Version initiale
22.12.2007	Mise à jour des statuts
07.11.2020	Mise à jour des statuts